AVANTAGES FISCAUX ET CESL

AVANTAGES FISCAUX ET CESL

Imageattente640x480L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les français
domiciliés à Monaco peuvent aussi en bénéficier.

Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du
crédit d’impôt y afférent ? en cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde
effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent,
Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est

inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du

paiement des dépenses ;

Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui

toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité

professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

  • Les personnes retraitées ne peuvent âtre bénéficiaires de ce crédit d’impôt :

Ex : un contribuable doit payer 2000€ d’impôt. Il bénéficie de 1000€ de réduction d’impôt

  • dans le cadre des prestations de services à la
  • Ex4 : Mme X est faiblement imposable (500€) et n’exerce aucune activité professionnelle, et n’est pas inscrite

au chômage, elle ne bénéficiera alors pas d’un crédit d’impôt mais uniquement de la réduction d’impôt de 50%
de ses dépenses, soit 1250€, elle ne paiera pas dons pas d’impôt.

  • Ex5: Mme X est imposable à hauteur de 5000€ et exerce et n’exerce aucune activité professionnelle, et n’est

pas inscrite au chômage, elle ne bénéficiera alors pas d’un crédit d’impôt mais uniquement de la réduction
d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1250€ , elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3750€ d’impôt.
‚óŹ Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), (aller à la ligne ?) pour
les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile

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Chèque Emploi Service Universel

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